TJ 31555, 23 sept. 2025, RG 25/00499
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° RG 25/00499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGKL
Minute n°
ORDONNANCE CONSULTATION
Du : 23 septembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S. [9]
.CPAM DU VAL DE MARNE
M. [Y] [H], assuré
la SELARL [8]
ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN CONSULTANT
(articles 256 et suivants du code de procédure civile et de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale)
Mise en état du : 23 septembre 2025
Demanderesse :
S.A.S. [9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Guy DE FORESTA de la SELARL DEFORESTAVOCATS, avocats au barreau de LYON
Défenderesse :
.CPAM DU VAL DE MARNE
SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Acte de saisine de la juridiction : 10/03/2025
Objet du recours : CONTESTATION LONGUEUR ARRETS DE TRAVAIL - AT DU 27/05/2022 - M. [Y] [H] - REJET IMPLICITE - [Numéro identifiant 1]
Juge de la mise en état : [C] [Z]
Assisté(e) de : Amandine CAZALAS-LACASSIN
Vu le recours de S.A.S. [9], le 10 Mars 2025, formé à l'encontre de la décision de la .CPAM DU VAL DE MARNE relative à la prise en charge d'une maladie/d’un accident au titre de la législation professionnelle ;
Vu le courrier adressé aux parties leur demandant, sous un mois, de formuler des observations quant à la désignation d'un expert consultant ;
Vu les observations écrites de la partie demanderesse en date du 01 août 2025 ;
Vu le courriel reçu de la caisse défenderesse en date du ;
OU /
Vu l’absence d’observations de la part de S.A.S. [9] ou .CPAM DU VAL DE MARNE ;
MOTIFS
PAR CES MOTIFS
Nous, Célia SANCHEZ, juge de la mise en état, statuant sans débats, par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions de l’article 795 alinéa 3 du code de procédure civile,
Disons que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis afin qu’il soit débattu au fond ;
Réservons les dépens ;
Ainsi jugé, et signé par le président et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
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