CA Grenoble, 13 oct. 2025, RG 23/01196
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE
Ch.secu-fiva-cdas
N° Minute
N° RG 23/01196 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYF2
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
LE 13 OCTOBRE 2025
Appel d'un jugement (N° RG 22/00665)
rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 16 février 2023
suivant déclaration d'appel du 22 mars 2023
Vu la procédure entre :
S.N.C. [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
assistée de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Et
[5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service Contentieux Général
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par courrier électronique du 09 octobre 2025 la S.N.C. [4], appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a eu ni appel incident, ni demandes formulés antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente de la chambre sociale,
Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.N.C. [4],
DISONS qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 16 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe et que l'audience du 18 novembre 2025 est supprimée pour cette affaire,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties,
La présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date en cas de contestation (article 945 du code de procédure civile).
La Présidente
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