CA Douai, 17 oct. 2025, RG 25/01813

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01813 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WODN

N° de Minute : 1814

Ordonnance du vendredi 17 octobre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [W] [G]

né le 08 Mars 1997 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de Mme [Y] [X] interprète en langue arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 octobre 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le vendredi 17 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16 octobre 2025 rendue à 10h24 notifiée à 11h05 à M. [W] [G] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [W] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 octobre 2025 à 14h31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [G] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 3 août 2025 notifié à 23h30 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 13 février 2024 par la même autorité, confirmée par le tribunal administratif de Lille le 23 février 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16 octobre 2025 à 10h24 notifiée à 11h05 ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M [W] [G] pour une durée de 15 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [W] [G] du 16 octobre 2025 à 14h31 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative, reprenant le moyen de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'absence de persistance de la menace à l'ordre public.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la seconde prolongation exceptionnelle

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 artilcles 37 et 40 dispose que :

"A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours:

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent articlesurvient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

En application de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l'exigence que la menace à l'ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et la quatrième prolongation n'est soumise qu'à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n'impose pas qu'un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation.(Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la requête en prolongation et y a fait droit en prenant en considération la menace actuelle et persistante à l'ordre public compte tenu des mentions figurant au fichier automatisé des empreintes digitales et du comportement insultant de M. [W] [G] à l'égard des effectifs de police avant son placement au centre de rétention. Il sera rajouté que l'intéressé a reconnu, devant le tribunal administratif de Lille, avoir fait l'objet d'une condamnation pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans commis le 27 novembre 2019 et que l'exécution de sa condamnation n'est pas de nature à faire disparaitre la menace pour l'ordre public que constitue sa remise en liberté et son maintien sur le territoire national. Les motifs ayant conduit à la troisième prolongation de sa rétention tels que relevés par le magistrat délégué dans son ordonnance du 3 octobre 2025 demeurent donc pleinement d'actualité.

L'administration est donc fondée en sa demande puisqu'elle rapporte la preuve, qu'exige expressément l'article L 742-5 précité, d'une situation de menace pour l'ordre public , en raison de la dangerosité persistante de l'étranger, qui ne justifie pas de sa réinsertion.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance querellée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :