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CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 25/02966


Vérifier : CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 25/02966 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2025
Numéro
25/02966
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 4 A
Type
other
Id
68f320a079ac4fbe1d8777d3

Texte de la décision

1,491 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.20.89.47

N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZC

Minute n° 25/780

APPELANTE

S.A.S. CONSERTO, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Tancrède LEHMAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

[T] [Y]

Représenté par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté le 10 juillet 2025 par la SAS CONSERTO à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu l'acte de désistement d'appel transmis par voie électronique le 10 octobre 2025,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'instance transmises par l'intimé, par voie électronique le 10 octobre 2025,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,

Attendu qu'accepté par la partie intimée, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SAS CONSERTO de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamnons la SAS CONSERTO aux dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire

aux avocats

le 17 octobre 2025

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