Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02966
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02966
N° RG 25/02966 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBE2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-791 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 01 juillet 2025 APPELANTE : Ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02966
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/02966
DOSSIER N° RG 25/02966 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AGZ Jugement du : 29/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : LYON METROPOLE HABITAT Expédition délivrée le : à: Me Catherine DUFAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/02966
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 477 N° RG 25/02966 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVBI AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] [E] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copies : - M. [A] [N] + restitution de piè
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ca other ca_caen n° 25/02966
CA Caen, 7 mai 2026, RG 25/02966
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/02966 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 20 Novembre 2025 Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-b
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/02966
TJ 68224, 6 mai 2026, RG 25/02966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02966 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRJY Section 2 CG République F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/02966
TJ 21231, 24 mars 2026, RG 25/02966
Me Jean-louis CHARDAYRE - 27 la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE - 31 JUGEMENT DU 24 Mars 2026 AFFAIRE N° RG 25/02966 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6UI JUGEMENT N° 26/31 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/02966
TJ 33063, 10 mars 2026, RG 25/02966
Du 10 mars 2026 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/02966 - N° Portalis DBX6-W-B7J-25SJ [J] [E], [L] [B] épouse [E] C/ [R] [U] [M] [Y] [O] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Guillaume FRANCOIS Le 20/03/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENT
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 25/02966
TJ 38185, 26 févr. 2026, RG 25/02966
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF - DG N° RG 25/02966 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZA Affaire : [K] c/ [D] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [B] [K] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe, domi
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ca designation ca_aix_provence n° 25/02966
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/02966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 FEVRIER 2026 N° 2026/ 87 Rôle N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQKC [K] [X] C/ S.A. AVANSSUR Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES Copie exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02966
TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 25/02966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe GABURRO Madame [K] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02966 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76AC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 23
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ca other ca_montpellier n° 25/02966
CA Montpellier, 15 janv. 2026, RG 25/02966
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV4A CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 18 AVRIL 2025 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 4] N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 25/02966
TJ 83050, 14 janv. 2026, RG 25/02966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 14 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/02966 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUPD Minute n° : 2026/24 AFFAIRE : [W] [T], [P] [M] C/ Compagnie MAIF JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 25/02966
TJ 07186, 13 nov. 2025, RG 25/02966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 25/02966 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EO4H AFFAIRE : M. [M] [N] Exp : M. [M] [N] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 6] Exp : Me Emilie SOUBEYRAND ORDONNANCE DU 13 Novembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : H
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02966
TJ 13055, 24 oct. 2025, RG 25/02966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 24 Octobre 2025 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 12 Septembre 2025 N° RG 25/02966 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S7A PARTIES :
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ca other ca_colmar n° 25/02966
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 25/02966
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZC Minute n° 25/780 APPELANTE S.A.S. CONSERTO, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Tancrède LEHMAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [T] [Y] Re
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/02966
TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/02966
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/01996 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02966 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOSF AFFAIRE : [T] C/ [S] [R] [P] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02966
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 25/02966
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02966 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZKR N° Minute : ORDONNANCE DU 11 Septembre 2025 A l’audience publique du 11 Septembre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/02966
TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/02966
N° RG 25/02966 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S4 N° RG 25/02966 N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGL Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02966
TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/02966
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/02966 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EHV Ordonnance du : 15 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Hélène GNIMAVO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02966
TJ 69123, 5 août 2025, RG 25/02966
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02966 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DCN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 août 2025 à Nous, Marie-Christine SORLIN, Juge au Tribunal judiciaire d
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