CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 25/09238

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/09238

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.S.U. SUD BATI DECO 06

Représentant : Me [W] [S], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.C.I. LES ANEMONES

Intimée

Ordonnance n° 2025/M248

Me [W] [S]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 17 juillet 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nice ;

Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2025 par la société SUD BATI DECO 06 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 11 septembre suivant ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 3 octobre 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS