CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 25/08921

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/08921 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAXF

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M280

M. [T] [D] [I]

Appelant

S.A.R.L. CLASS REPRO MONACO EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE INFODE CONSEILS - INFODEX - CLASS REPRO

Intimée

ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE L APPEL

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier ;

Vu les articles 54, 57 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce [T] [D] [I] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

En conséquence, il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l'appel formée par Me [L] [C]

PAR CES MOTIFS