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TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/01445


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Date
17/10/2025
Numéro
25/01445
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi référé
Type
other
Id
68f678dcf444f3ad06a3b594

Texte de la décision

1,545 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 6]

AUDIENCE DE REFERES
DU 17 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/01445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KVN

Minute 25/00644

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (FLI), ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [D], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [R] [D], demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 08 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KVN;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU

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