TJ 93008, 20 oct. 2025, RG 25/09737

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/09737 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36WN
MINUTE: 25/2007

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [H] [W]
née le 20 Août 1978 à [Localité 5] (HAITI)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 09 Octobre 2025 le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [H] [W].

Depuis cette date, Madame [I] [H] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 14 Octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [H] [W].

Le 17 Octobre 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 17 Octobre 2025 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [H] [W] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS