TJ 93008, 16 janv. 2025, RG 24/05732

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/05732 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ3K

Minute : 25/00125

CADUCITE

DU 16 Janvier 2025

Etablissement FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

C/

Monsieur [Y] [M]

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Opposition à contrainte

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ par le tribunal de peoximité d’Aulnay-sous-Bois, présidé par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DEFENDEUR A L'OPPOSITION,

Etablissement FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée

à :

DEMANDEUR A L'OPPOSITION, DEFENDEUR AU PRINCIPAL,

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 468, 1419 du code de procédure civile;

Attendu que par courrier en date du 19 juin 2024, le débiteur a fait opposition à la contrainte de FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE N° UN612409359 du 23 avril 2024 ;

Que les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2025 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour faire valoir sa créance ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la contrainte présentée le 23 avril 2024 par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,