TJ 93008, 16 oct. 2025, RG 25/02963
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
16 Octobre 2025
MINUTE : 25/1121
RG N°: 25/02963 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GT
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me SAIDANI, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS - 172
ET
DEFENDEUR
Société ADEF HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Elif ISCEN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L'affaire a été appelée le 16 Octobre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [H] [I] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 mars 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 16 Octobre 2025,
A l’audience, Monsieur [H] [I] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de l’ASSOCIATION ADEF HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [H] [I] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [H] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l'Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [H] [I] dans l’affaire l’opposant à l’ASSOCIATION ADEF HABITAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [H] [I] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 6], le 16 Octobre 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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