TJ 33063, 20 oct. 2025, RG 25/01485
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
30B
Minute
N° RG 25/01485 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RAX
1 copie
GROSSE délivrée
le 21/10/2025
à la SELARL GONDER
Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 20 octobre 2025
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Etablissement public OPH AQUITANIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CAFEINCUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Attendu que l’ Etablissement public OPH AQUITANIS déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à l’Etablissement public OPH AQUITANIS de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de l’ Etablissement public OPH AQUITANIS, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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