TJ 69123, 15 oct. 2025, RG 24/03856
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/03856
N° Portalis DB2H-W-B7I-2EV3
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [R] épouse [K]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 15 octobre 2025
partie demanderesse
Madame [Y] [R] épouse [K]
née le 10 Mars 1959 à [Localité 7] (PAYS DE GALLE - ROYAUME UNI)
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[6]
Département Réclamations et Contentieux
Pôle Judiciaire
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [O], muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : [H] [Z]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [Y] [R] épouse [K] en date du 16 septembre 2025,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [Y] [R] épouse [K],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Y] [R] épouse [K],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 15 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
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