TJ 40088, 11 sept. 2025, RG 25/00228

1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025

N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGRX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Cristine MARTINS

DEMANDEUR(S) :

Madame [D] [E]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée

DÉFENDEUR(S) :

[4]
demeurant [Adresse 5]
Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 28 Août 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 11 Septembre 2025

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Le 15 avril 2024, Madame [D] [E] a déposé un dossier de surendettement auprès de la [3], lequel a été déclaré recevable le 11 juin 2024.

Par courrier reçu au greffe le 4 avril 2025, la commission a demandé au juge des contentieux de la protection l'annulation des prélèvements effectués par la société [4] depuis la date de recevabilité.

Madame [D] [E] et la société [4] ont été convoquées à l'audience du 28 août 2025.

Madame [D] [E] n'a pas comparu mais elle a adressé un courrier expliquant son absence, pour motif professionnel. Elle a précisé par ailleurs que les sommes indûment prélevées par la banque lui avaient été remboursées.

La banque n'a pas comparu mais elle a adressé un courrier dans lequel elle explique avoir remboursé à sa cliente l’ensemble des sommes prélevées, soit un montant total de 419,92 euros.

1 MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Selon l’article L722-5 du même code, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté

Selon l’article L761-2, tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection.

En l'espèce, les prélèvements opérés sur le compte de Madame [D] [E] sont intervenus après la décision de recevabilité. Ils doivent par conséquent être annulés.

Il convient de constater que la société [4] a d’ores et déjà procédé au remboursement des sommes indûment prélevées.

La société [4] succombant à la présente instance, elle supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS