TJ 82121, 29 sept. 2025, RG 25/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJEM

Minute : 315/25

Code NAC : 5AA

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2025

[M] [I]

C/

[R] [U] épouse [F] [P]
[B] [F] [P]

Expédition délivrée à :

Monsieur [M] [I] (LRAR)
Madame [R] [U] épouse [F] [P] (LRAR)
Me Virginie BETEILLE (dépôt case avocat)
Monsieur [B] [F] [P] (LRAR)

Le 20.10.2025
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffier ;

Après débats à l'audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [M] [I]
[Adresse 8]
[Localité 4]

non comparant

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [R] [U] épouse [F] [P]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Me Virginie BETEILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [B] [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes délivrés le 19 décembre 2024, [M] [I], en qualité de bailleur, a fait assigner [B] [F] [P] et son épouse, [R] [U], en qualité de locataires d’un bail d’habitation, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin de voir :
- “prononcer la résiliation du bail à vos torts”;
- ordonner l'expulsion de [F] [P] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner solidairement M. et Mme [F] [P] au paiement des sommes suivantes :
- 4.639,10 euros au titre des loyers impayés des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2024 et“taxes foncières 2024” ;
- les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir “et avec intérêts” ;
- une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, indexée “tout comme le loyer, et avec intérêts de droit” ;
- 500 euros pour résistance abusive et injustifiée sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ;
- 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation, et le cas échéant, les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur leurs biens et valeurs mobilières.

Après un premier renvoi ordonné pour conclusions du conseil de Mme [F] [P] et convocation de M. [F] [P] à sa nouvelle adresse, puis un deuxième renvoi en vue d’un désistement de M. [I] en raison de l’apurement de la dette locative et du départ imminent de Mme [F] [P], l’affaire a été examinée à l’audience du 23 juin 2025, en présence de Mme [F] [P], représentée par son conseil.

M. [I], personnellement avisé du renvoi, et M. [Y] [P], dûment avisé de la tenue de l’audience, n’étaient ni présents, ni représentés.

Mme [F] [P] sollicite un jugement sur le fond pour que le désistement de M. [I] soit constaté.

Elle expose que la dette locative est soldée et qu’elle a quitté le logement.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La présente procédure étant orale et M. [I] n’ayant pas soutenu de prétentions lors des précédentes audiences, lors desquelles l’affaire a été renvoyée dès l’appel des causes, la juridiction n’est saisie d’aucune prétention de sa part.

M. [I] n’ayant pas fait part de sa volonté de se désister, il ne peut être fait droit à la demande de Mme [F] [P] relative à ce désistement.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :