TJ 13055, 20 oct. 2025, RG 22/11776

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/11776 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WM6

AFFAIRE :

M. [T] [B] (Me Marie FAVRE-PICARD)
C/
M. [X] [N] [I] (Me Philippe COHEN)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marion BINGUY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [B]
né le 05 Mars 1950 à [Localité 2], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marie FAVRE-PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [X], [N] [I]
né le 03 Juillet 1951 à [Localité 5] (TUNISIE), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

Au mois d'août 2015, [X] [I] a évoqué auprès de [T] [B] des problèmes de trésorerie dans sa société.

[T] [B] a remis à [X] [I] plusieurs chèques.

Le 21 décembre 2015, [X] [I] a établi au profit de [T] [B] une reconnaissance de dette d'un montant de 10.000,00 Euros correspondant au montant des chèques.

Le 26 novembre 2017, une convention de prêt a été établie pour un montant de 138.400,00 Euros qui devait être remboursé avant le 31 janvier 2018. Le 31 janvier 2018, une prorogation de délai au 30 juin 2018 a été établie.

Le 27 décembre 2018, une convention de prêt a été établie pour un montant de 70.993,00 Euros qui devait être remboursé au plus tard le 31 janvier 2019.

Le 24 janvier 2019, une convention de prêt a été établie pour un montant de 3.000,00 Euros qui devait être remboursé au plus tard le 15 mars 2019.

Le 22 février 2019, une convention de prêt a été établie pour un montant de 1.200,00 Euros qui devait être remboursé au plus tard le 31 mars 2019.

*

Par acte en date du 23 novembre 2022, [T] [B] a assigné [X] [I] aux fins qu'il soit condamné à lui verser :
- la somme de 213.380,00 Euros avec intérêts au taux conventionnel de 5 %,
- la somme de 20.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] [I] n'a pas conclu bien qu'ayant régulièrement constitué avocat.

*

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant à hauteur de 213.593,00 Euros.

Le point de départ des intérêts au taux conventionnel sera fixé au jour de l'assignation.

Il sera alloué à [T] [B] la somme de 5.000,00 Euros au titre du préjudice causé par la mauvaise foi de [X] [I].

Il convient d'allouer à [T] [B] la somme équitable de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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PAR CES MOTIFS