Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/11776
TJ 13055, 20 oct. 2025, RG 22/11776
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11776 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WM6 AFFAIRE : M. [T] [B] (Me Marie FAVRE-PICARD) C/ M. [X] [N] [I] (Me Philippe COHEN) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publ
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cc Rejet n° 22-11.776
Cass., 13 févr. 2025, n° 22-11.776
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° E 22-11.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Rejet n° 22-11.776
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-11.776
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-11.776 Demandeur : la société Bee Design et autres Défendeur : le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de Laguiole Requête n° : 928/22 Ordonnance n° : 90248 du 2 février 2023 ORDONNANCE _____
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