TJ 64445, 20 oct. 2025, RG 25/00170
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]-SITE DES HALLES
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° 25/00170 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGBA
ORDONNANCE
MINUTE N° 25/06
Mme [C] [I] [B]
C/
S.A. FONCIA PYRENEES GASCOGNE
ORDONNANCE D'INJONCTION DE FAIRE
Nous, M. Benoît VERLIAT, Juge au Tribunal judiciaire de PAU, statuant en notre cabinet le 20 octobre 2025 ;
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier,
Vu la requête présentée par :
Mme [I] [B] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
à l'encontre de :
S.A. FONCIA PYRENEES GASCOGNE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Vu les documents produits,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant en notre cabinet, par ordonnance sur requête insusceptible de recours en application de l’article 1425-4 du Code de procédure civile,
ORDONNONS à la société FONCIA Pyrénées Gascogne de communiquer à Madame [I] [C] la grille de répartition des charges des années 2002 à 2023 de la copropriété de la résidence Maison [Localité 7] sise [Adresse 2] à [Localité 6] ;
DISONS que la communication devra avoir été faite avant le 31 décembre 2025,
DISONS que l’affaire sera appelée à l’audience du Tribunal judiciaire de PAU statuant en procédure orale le jeudi 5 février 2026 à 9 heures.
DISONS que l’audience n’aura pas lieu si la demanderesse fait connaître au tribunal que les motifs de l’ordonnance ont été réglés dans les délais précités.
Fait en notre cabinet à [Localité 8], les mois, jour et an que dessus
Le Greffier Le Juge
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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