TJ 51454, 20 oct. 2025, RG 25/01769
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service Surendettement
[Adresse 12]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01769 -
N° Portalis DBZA-W-B7J-FDGC
Minute 2025/76
Jugement du :
20 OCTOBRE 2025
JUGEMENT SUR LA VERIFICATION DE CREANCE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT
La présente décision est prononcée le 20 Octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction :
Sous la présidence de Madame Maryline BRAIBANT, Vice présidente, Juge des contentieux de la protection du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS, chargée du surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame Fadila BORTAL, greffier, lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Statuant sur la vérification de la créance :
ENTRE :
DEBITEURS :
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [D] [U] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
aux fins d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement envers :
ET
CREANCIERS :
Société [8]
CHEZ [Localité 11] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 7]
Société [10]
[10]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Caisse CRCAM DU NORD EST
[Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 5]
JUGEMENT A CONSERVER SANS DUREE LIMITEE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort,
DECLARE irrecevable comme tardif le recours de Monsieur [V] [Z] et Madame [D] [U] épouse [Z] ;
RAPPELLE que la présente décision ne vaut que pour les besoins de la procédure de surendettement ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et au créancier, et par lettre simple à la Commission de surendettement ;
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des particuliers de la Marne;
STATUE sans frais ni dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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