TJ 76540, 17 oct. 2025, RG 25/00719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01
Tél : 02.76.27.85.85
Courriel : civil3.tj-rouen@justice.fr

N° RG 25/00719 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NB6Y

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

M. [H] [G]
Mme [E] [G]

AVIS DE TRANSMISSION D'UNE DÉCISION

Monsieur [H] [G]
30 avenue Jean Rondeaux
Le Narval
76100 ROUEN

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint :

❏ une copie certifiée conforme de la décision rendue le 17 Octobre 2025

❏ une copie exécutoire de cette décision

❏ votre dossier

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Rouen, le 20 Octobre 2025

La greffière,