TJ 44109, 17 oct. 2025, RG 25/01243
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Texte de la décision
Minute n° 2025 / 527
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT du 17 Octobre 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [E] [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Jérôme BAZELOT, avocat au barreau de NANTES - 316
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [I] [O]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
Monsieur [X] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
Madame [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Hamdi KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 05 septembre 2025
date des débats : 05 septembre 2025
délibéré au : 17 octobre 2025
RG N° RG 25/01243 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW2N
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Jérôme BAZELOT,
CCC à Madame [I] [O] + Monsieur [X] [J]
CCC à Maître Hamdi KESSENTINI + préfecture
Copie dossier
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