TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 24/05703

- N° RG 24/05703 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY2F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/789

N° RG 24/05703 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY2F

Le

CCC : dossier

FE :
Me LA BURTHE
Me MENEGHETTI
Me MEURIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05703 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY2F ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [M] [P] Agissant pour la succession de leur père [X] [P], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 14] Ile Maurice, décédé à [Localité 12] le [Date décès 5] 2023
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Madame [U] [P] NÉE [J] Madame [U] [P] Née [J]
Née le [Date naissance 4] 1967,
De nationalité Française,
Demeurant [Adresse 6] ;
Agissant en son nom et pour la succession de feu [X] [P], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 14] Ile Maurice, décédé à [Localité 12] le [Date décès 5] 2023.
née le [Date naissance 4] 1967 à
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Madame [H] [P] Agissant pour la succession de leur père [X] [P], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 14] Ile Maurice, décédé à [Localité 12] le [Date décès 5] 2023
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Société MEIL : METLIFE INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPA [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 10]
représentée par Maître Patrick MENEGHETTI de la SELEURL MENEGHETTI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
[Adresse 15]
[Localité 11]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu les actes de commissaire en date des 19 et 30 décembre 2024 par lesquels Mme [G] [P], née [J], M. [M] [P] et Mme [H] [P] ont fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Metlife Insurance Designated Activity et la société Willis Towers Watson France.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025 par lesquelles Mme [G] [P], née [J], M. [M] [P] et Mme [H] [P] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Prononcer le désistement d’instance et d’action des consorts [P] à l’encontre des sociétés Meil et Willis Towers Watson France ;
Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2025 par lesquelles la société Willis Towers Watson France demande au juge de la mise en état de :
Donner acte à la société Willis Towers Watson France de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [P] née [J], Madame [H] [P] et Monsieur [M] [P] ;
Dire qu’il est mis fin à l’instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025 par lesquelles la société Metlife Europe Designated Activity Company (“Metlife”) demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Donner acte à la société Metlife de ce qu’elle accepte purement et simplement les désistements d’instance et d’action de Madame [U] [P] née [J], Monsieur [M] [P], et de Madame [H] [P];
- Ordonner l’extinction de l’instance;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Willis Towers Watson France et la société Metlife Europe Designated Activity Company acceptent le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [P], née [J], M. [M] [P] et Mme [H] [P].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS