TJ 77284, 14 oct. 2025, RG 24/02426

- N° RG 24/02426 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de
clôture : 10 Mars 2025

Minute n°25/790
N° RG 24/02426 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMM

JUGEMENT DE RÉVOCATION DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 14 Octobre 2025,

GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

****

Vu l’assignation en date du 23 Mai 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Mars 2025;

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture tranmises par Maître [Localité 5],

Par jugement du 25 mars 2025 le tribunal judiciaire de Meaux, chambre des procédures collectives, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [L] [G].

L’ouverture de cette procédure après l’ordonnance de clôture constitue une cause grave qui justifie la révocation de l’ordonnance de clôture.

Par conséquent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à une audience de mise en état du 8 décembre 2025 pour reprise de l’instance (en appelant à cause le liquidateur judiciaire).

PAR CES MOTIFS :