TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/02818

- N° RG 25/02818 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEADZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/788

N° RG 25/02818 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEADZ

Le

CCC : dossier

FE :
Me DAFIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/02818 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEADZ ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. COFIDIM Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Btissam DAFIA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

Madame [I] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les actes d’huissier en date du 11 juin 2025 par lesquels la société Cofidim a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [Y] [N] et Mme [I] [D] en paiement du solde du prix de travaux réalisés.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025 par lesquelles la société Cofidim demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile

➢ Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Cofidim à l’égard de Madame [I] [D] et Monsieur [Y] [N];
➢ Dire que chacune des parties supportera les dépens exposés l’occasion de la présente instance.

SUR CE,

Il existe un lien entre les deux instances justifiant leur jonction.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [Y] [N] et Mme [I] [D] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Leur acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la société Cofidim est parfait.

Celle-ci sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS