TJ 76351, 20 oct. 2025, RG 25/00394
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/442
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 25/00394 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6JP
Du 20 Octobre 2025
[T]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Copie certifiée conforme LRAR :
- Mme [T]
- CPAM
Le :
Copie au dossier
DEMANDERESSE
Madame [H] [T], demeurant 47 rue Edmond Boulanger - 76620 LE HAVRE, comparante en personne
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX, dispensée de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le litige devenu sans objet, le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,
Que la Caisse, par courrier du 25 septembre 2025 a informé le Tribunal qu’elle ne s’opposerai pas au désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Marine GUERIN, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur,
Ainsi prononcé le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Christophe MIEL
La Présidente,
Marine GUERIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00394 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6JP
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00394 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6JP
Magistrat : Marine GUERIN
Madame [H] [T]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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