TJ 57463, 16 oct. 2025, RG 22/01172
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 22/01172 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JY6N
DOSSIER : N°N° RG 22/01172 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JY6N
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
OBJET DU RECOURS : demande de reconnaissance de la faute inexcusable - AT du 12/06/2019 - 7% d’IPP
DEMANDERESSE
Mme [U] [W]
représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C203
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [1]
représentée par Me Sandrine ANDRET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100
[2]
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,
Vu le désistement de Madame [U] [W] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement Madame [U] [W] ;
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’art 700 du Code de procédure Civile ;
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
en LRAR le
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