TJ 09122, 16 oct. 2025, RG 24/00808

DÉLIBÉRÉ DU : 16 OCTOBRE 2025

RG : N° RG 24/00808 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CO5A

NAC : 20L

MINUTE N°: /2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX

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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,

Débats tenus à l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 7]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1476 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FOIX)
Représenté par Maître Magalie OBIS de la SCP OBIS-BAQUERO, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

DÉFENDEUR :

Madame [S] [N]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9](09)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1024 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de FOIX)
Représenté par Maître Sophie BRICARD, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil

CONSTATE la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce et de ses conséquences,
CONSTATE l’application de la loi française s’agissant du divorce et de ses conséquences,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[S] [N], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] (09)
Et de
[T] [O], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 8] (MAROC)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (MAROC),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique,
DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement sont fixés au 02 mai 2023,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES