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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 68224, 14 oct. 2025, RG 23/02870


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Date
14/10/2025
Numéro
23/02870
Lieu / cour
tj68224
Chambre
PPEP Civil
Type
other
Id
68f6a30ef444f3ad06a60238

Texte de la décision

1,289 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE


[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]


Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 25/01838

N° RG 23/02870 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IROM
Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 14 Octobre 2025
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [R] [X]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LEON AUTOS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée

NOUS, Nadia LARHIARI, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier,

Vu la Requête - procédure au fond du 04 Novembre 2023 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile (de l’article 754 du Code de procédure civile) ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 14 Octobre 2025.

Le Greffier, Le Juge,

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