TJ 54395, 25 sept. 2025, RG 25/00008

MINUTE : 25/86

AFFAIRE RG N°25/00008 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JOQW
Syndicat de copropriété de l’immeuble FONTENO PARK Bâtiment B2, 34 rue de la République 54140 JARVILLE LA MALGRANGE / [K] [C] épouse [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES
statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi vingt cinq Septembre deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDEUR :
- Syndicat de copropriété de l’immeuble FONTENO PARK Bâtiment B2, 34 rue de la République 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DEVAUX, SAS, inscrite au RCS de NANCY sous le n°442 506 564, dont le siège social est sis 127 rue Saint Dizier - 54000 NANCY, pris en la personne de son représentant légal

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Annie SCHAF-CODOGNET, substituée par Maître Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 40

DEFENDERESSE :
- Madame [K] [C] épouse [H]
née le 22 Septembre 1972 à VAL-DE-BRIEY (54150)
demeurant 50 Grande Rue
54640 BETTAINVILLERS

DEBITRICE SAISIE, non comparante, non représentée

EN PRESENCE DE :
- Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MEURTHE-ET-MOSELLE
demeurant Centre des Finances Publiques - Cité administrative - Bâtiment H6
45 rue Sainte Catherine
54043 NANCY CEDEX

CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

- S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège 50 boulevard Sébastopol
75155 PARIS CEDEX 3

CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 040

Copie exécutoire délivrée le : à Me SCHAF-CODOGNET
Copie simple délivrée le : à Me SCHAF-CODOGNET, Me LARERE

Vu le jugement d’orientation en date du 05 juin 2025 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 27 février 2025,

Vu les formalités de publicités effectuées par le Syndicat de copropriété de l’immeuble FONTENO PARK Bâtiment B2, 34 rue de la République 54140 JARVILLE LA MALGRANGE, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DEVAUX, créancier poursuivant,

SUR QUOI :

lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Thomas CUNY, substituant Maître Annie SCHAF-CODOGNET, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître Thomas CUNY, substituant Maître Annie SCHAF-CODOGNET, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de QUATRE MILLE TRENTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (4 037,88 €).

DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Biens, dans un immeuble en copropriété, sis à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140), 34 rue de la République, Résidence Fonteno Park, cadastrés dans son ensemble LOT DE VOLUME 3 et VOLUME 7 section AB n°600 soit plus particulièrement, les lots n°3019 et 7031 :
- Lot 7031 : un appartement T3, actuellement loué, au 3ème étage du bâtiment lot-volume 7 composé d’une entrée, un dégagement, un wc, une salle de bains, deux chambres, un séjour/cuisine donnnant sur un balcon, actuellement loué, d’une superficie de 59,47 m², et les 28/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
- Lot n°3019 : un parking souterrain sis au sous sol du bâtiment lot-volume trois et les 2/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Madame [K] [C] épouse [H] :

Acquisition de la propriété sise à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140), cadastrée dans son ensemble LOT DE VOLUME 3 et VOLUME 7 section AB n°600 soit plus particulièrement, les lots n°3019 et 7031, par acte de Maître [X], notaire à NANCY, en date du 09 novembre 2010, publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle le 28 décembre 2010 volume 2010 P n°13152, moyennant le prix de 168 656 €.

MISE A PRIX : QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : QUATRE MILLE TRENTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (4 037,88 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)

Maître Marie-Aline LARERE, avocat, a enchéri la dernière et porté le prix à la somme de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Marie-Aline [M], avocat, prie le Tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de la SCI BOURGEOIS-CHEVRESSON, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°991 445 685, ayant son siège 12 rue Jacqueline Auriol à HEILLECOURT (54180), représentée à l’audience par Madame [P] [F], en sa qualité d’associé.

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître [U] [M], avocat ès qualité, ADJUGE à cette dernière l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (86 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de QUATRE MILLE TRENTE SEPT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES (4 037,88 €).

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être restée adjudicataire pour le compte de la SCI BOURGEOIS-[F], société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°991 445 685, ayant son siège 12 rue Jacqueline Auriol à HEILLECOURT (54180), représentée à l’audience par Madame [P] [F], en sa qualité d’associé, laquelle déclare accepter l’adjudication.

CONSTATE que Maître [U] [M] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 25 septembre 2025.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

Me Marie-aline LARERE
Me Annie SCHAF-CODOGNET