TJ 45234, 17 oct. 2025, RG 25/05810
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
Rétention administrative
N° RG 25/05810 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK5N
Minute N°25/01345
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 17 Octobre 2025
Le 17 Octobre 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’ordonnance de prolongation de la rétention administative rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 août 2025 ;
Vu l’ordonnance de prolongation de la rétention administative rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 16 septembre 2025 ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DES DEUX-SEVRES en date du 16 Octobre 2025, reçue le 16 Octobre 2025 à 11h00
Vu le courriel du greffe du Centre de rétention administrative d’[Localité 3] en date du 16 octobre 2025 à 18h47 informant de l’éloignement de Monsieur [G] [J] ;
Vu le courriel de la PREFECTURE DES DEUX-SEVRES en date du 17 octobre 2025 à 07h56 informant de l’éloignement de Monsieur [G] [J] ;
Mentionnons que la PREFECTURE DES DEUX-SEVRES, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
En ce jour, concernant :
Monsieur [J] [G]
né le 03 Décembre 2006 à [Localité 1] (GUINÉE)
de nationalité Guinéenne
non comparant, représenté par Maître ROULET Héloise, avocat au barreau d’Orléans ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DES DEUX-SEVRES est devenue sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).
Décision rendue le 17 Octobre 2025 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 17 Octobre 2025 à ‘[Localité 4]
L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DES DEUX-SEVRES et au CRA d’Olivet.
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