TJ 67482, 14 oct. 2025, RG 25/05587

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que les parties renoncent à formuler des demandes au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [D], [L], [H] [W] et Madame [R], [M] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [D], [L], [H] [W], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 6] (Allemagne),

et de

Madame [R], [M] [I], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1994, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [D], [L], [H] [W] et de Madame [R], [M] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 28 avril 2025 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Monsieur [D], [L], [H] [W] et Madame [R], [M] [I] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux renoncent au partage des droits à la retraite allemands ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 14 octobre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT