CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/03412
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 20 OCTOBRE 2025
(n° 796 /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03412 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJC7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 07 mai 2025
Décision attaquée : n° f 23/08660 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 décembre 2024
APPELANT
Monsieur [Y] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMÉS
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]/FRANCE
Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7] L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 7], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [N] [K], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA [Localité 7], sis [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197
S.E.L.A.R.L. SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [A] [T] es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS JESER 10.
la SELARL ASTEREN venant aux droits de la SELARL FIDES en exécution d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 8 aout 2024
[Adresse 6]
[Adresse 6]
S.A.R.L. E.C.I.B.
[Adresse 5]
[Adresse 5] / FRANCE
Représentée par Me Marc-antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0597
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M. Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 août 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,
SUR CE,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel.
En l'espèce le délai expirait le 21 août 2025. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
À Paris, le 20 octobre 2025
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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