CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/03152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 798 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/03152 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHLJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 28 avril 2025

Décision attaquée : n° 14/03047 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 19 février 2025

APPELANT

Monsieur [T] [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Gabriel KEMJE BATE TAZEFACK, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. WEI PARIS REPUBLIQUE

N° SIRET : 702 010 703

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M.Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 21 avril 2025, M. [T] [O] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 19 février 2025 dans le litige l'opposant à la SAS WEI Paris République.

Le 11 juin 2025, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

Par ailleurs, l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Par avis du 15 juillet 2025, l'appelant a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Par avis du 25 juillet 2025, il a été invité à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Le 21 juillet 2025, le conseil de l'appelant a indiqué que son client se trouvait à l'étranger au moment de la réception de l'avis de faire signifier la déclaration d'appel et qu'il n'a pas pu recueillir son accord pour engager les frais de signification par un commissaire de justice et sollicite qu'il lui soit accordé un délai.

MOTIFS

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe».

Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 11 juin 2025. Il est constnat qu'aucune signification n'est intervenue. Aucun délai ne peut être accordé.

Il y a lieu de constater la caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile.

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, l'appelant n'a pas déposée de conclusions.

La déclaration d'appel est caduque également sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS