CA Paris, 20 oct. 2025, RG 23/03266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 788 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUBX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 mai 2023

Date de saisine : 26 mai 2023

Décision attaquée : n° f 22/01317 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 13 avril 2023

APPELANT

Monsieur [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représenté par Me Eva Abbou Cohen, avocat au barreau de Paris, toque : D0625

INTIMÉE

SAS OMS SYNERGIE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 529 389 520

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4],

Représentée par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 mai 2023, M. [O] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 13 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 août 2025, M. [O] [C] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 août 2025, la SAS OMS Synergie, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS