CA Paris, 20 oct. 2025, RG 23/02187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 20 OCTOBRE 2025

(n° 787/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02187 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK7Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 mars 2023

Date de saisine : 29 mars 2023

Décision attaquée : n° f 21/01160 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 16 février 2023

APPELANT

Monsieur [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4],

Représenté par Me Alina Paragyios, avocat au barreau de Paris, toque : A0374

INTIMÉE

S.A.S. IVOXE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 505 05 6 5 07

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Jean-Didier Meynard, avocat au barreau de Paris, toque : P0240

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 17 mars 2023, M. [B] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 16 février 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juillet 2025, M. [B] [O] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 août 2023, la S.A.S. Ivoxe a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [B] [O] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [B] [O] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS