CA Paris, 20 oct. 2025, RG 25/05688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05688 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDXD

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2025, à 14h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sabrina Abbassi Barteau, avocat général,

2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

représenté par Me Taril El Assaad du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence

INTIMÉ

M. [B] [J]

né le 17 août 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention du [2]

assisté de Me Leila Perrimond, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, avocat de permanence, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de Mme [V] [N] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2025, à 14h30, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistré sous le n° RG 25/04188 et celle introduite par le recours de Monsieur [B] [J] enregistré sous le n° RG 25/04184, déclarant irrecevable la requête du préfet du Val d'Oise, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [J] ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 18 octobre 2025 à 16h45 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 18 octobre 2025, à 18h13, par le préfet du Val-d'Oise ;

- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;

- Vu les observations :

- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;

- par visioconférence, de M. [B] [J], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

Monsieur [B] [J] a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 octobre 2025.

Par ordonnance en date du 18 octobre 2025 à 14h30, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a déclaré irrecevable comme tardive la requête de l'administration.

La décision a été notifiée au procureur de la République le 18 octobre 2025 à 15h40.

Le procureur de la République a interjeté appel le 18 octobre 2025 à 16h45, soit dans le délai de 6 heures, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai de 24h prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ordonnance du 19 octobre 2025, l'appel du parquet s'est vu accorder un caractère suspensif.

SUR QUOI,

Sur la forme

Contrairement au premier juge, qui sera infirmé de ce chef, il échet de juger que sa saisine n'était en l'espèce nullement tardive comme effectivement intervenue dans le délai de quatre jours prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur le fond

En l'absence de passeport valide et en original, il échet d'ordonner la prolongation réclamée.

PAR CES MOTIFS