CA Douai, 16 oct. 2025, RG 25/03347

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 16 Octobre 2025

MINUTE éclectronique

N° RG 25/03347 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIT3

Affaire : ordonnance référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 10 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00518

APPELANT

Société [6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Madame [L] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Nous, Pascale METTEAU, Présidente de chambre, assistée d'Aurélien CAMUS, greffier, assisté de Aurélien CAMUS, Greffier

Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 10 juin 2025 ;

Vu la déclaration d'appel de la [5], en date du 26 juin 2025 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 15 septembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

D'après l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre est seul compétent jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur [...] les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'. L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.

En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé de demande incidente. Les conditions prévues à l'article 401 du code de procédure civile sont remplies.

Le désistement sera donc constaté ainsi que l'extinction d'instance.

PAR CES MOTIFS