CA Douai, 16 oct. 2025, RG 25/02694

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 16 Octobre 2025

Minute électronique

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

du 06 Mai 2024

N° RG 25/02694 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG3J

Nous, Pascale METTEAU, Présidente de chambre, assistée de Aurélien CAMUS, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/02694 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG3J dans une instance entre les parties suivantes :

S.D.C. DE LA RESIDENCE OSCILLIUM représenté par son syndic LAUREDANA IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne CITYA EQUIT IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son représentantant légal audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

APPELANT

Monsieur [F] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIME

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond rendu le 6 mai 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de la résidence Oscillium, pris en la personne de son représentant légal, en date du 21 mai 2025 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 26 septembre 2025 en mentionnant qu'un accord était intervenu ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

D'après l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre est seul compétent jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur [...] les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'. L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.

En l'espèce, l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé de demande incidente. Les conditions prévues à l'article 401 du code de procédure civile sont remplies.

Le désistement sera donc constaté ainsi que l'extinction d'instance.

PAR CES MOTIFS