CA Bordeaux, 20 oct. 2025, RG 25/03175
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Texte de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE
Etablissement Public GIRONDE HABITAT
C/
ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'INTERIEUR
N° RG 25/03175 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKQI
DU 20 OCTOBRE 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 20 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Etablissement Public GIRONDE HABITAT, La forme juridique exacte de GIRONDE HABITAT est Office Public de l'Habitat
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 24/08801) rendu le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 juin 2025,
D'UNE PART,
ET :
ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'INTERIEUR
demeurant [Adresse 1]
Non représenté
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 20 Juin 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 septembre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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