TJ 97411, 13 oct. 2025, RG 25/00287
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00287 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGF7
MINUTE N° :25/00102
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
JULES [Localité 5] AUTO
M. [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT -
DEMANDEUR :
Société JULES [Localité 5] AUTO
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Madame [P] [U] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 09 Juillet 2025 par requête) du 25 Juin 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur déclare à l’audience se désister de l’instance; qu’il y a lieu de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 13 Octobre 2025
par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire assisté de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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