TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/05154
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/05154 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PLZ
Numéro de minute :
S.D.C. [4] A [Localité 2] REPRESENTE PAR LA SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE [Adresse 1]
Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001
C/
Monsieur [H] [K]
Madame [G] [K]
Madame [U] [K]
Monsieur [R] [K]
Madame [B] [K]
Monsieur [E] [K]
Monsieur [M] [K]
Monsieur [N] [K]
Madame [W] [K]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 26 Mars 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 3],
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 17 Octobre 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Grégoire AMAND
Transmis à : Me Jean claude GUIBERE
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