TJ 59350, 21 oct. 2025, RG 25/00609
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00609 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025
N° RG 25/00609 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLT7
DEMANDEUR :
M. [G] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparant en personne, assisté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagné de sa conjointe, Mme [O] [N]
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Octobre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
ATTRIBUE à M. [G] [M] [K] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de 31 janvier 2024 ;
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;
DIT que les frais de la consultation seront pris en charge par la [6] ;
CONDAMNE le [7] aux dépens.
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christian TUY Benjamin PIERRE
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