TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 23/01840
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 23/01840 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLF2
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 octobre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 16 octobre 2025
partie demanderesse
Madame [N] [V]
[Adresse 7],
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparante en la personne de Mme [S] munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [N] [V] par courrier en date du 11 septembre 2025, une remise de dettes lui ayant été accordée,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [N] [V],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [N] [V],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [V]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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