TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 23/01425
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 23/01425 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIGF
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [10]
la SELARL [9]
[8]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 OCTOBRE 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 20 octobre 2025
Acte de saisine de la juridiction : 24/05/2023
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine [7] le 2 décembre 2022
AT du 28/06/2021 - consolidé le 14/14/2022 - taux d’IPP de 11 %
partie demanderesse
S.A.S. [10]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : [K] [C] [Y]
Greffiere : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 10 juin 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [10],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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