TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 23/01887
Vérifier : TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 23/01887 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 23/01887
N° Portalis DB2H-W-B7H-YLQT
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [11]
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL (Dijon)
[10]
S.A. [13]
Me Anne-Laure DENIZE ([Localité 12])
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 OCTOBRE 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 20 octobre 2025
Acte de saisine de la juridiction : 02/06/2023
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine [9] le 01/12/2022
AT en date du 24/11/2020 - consolidé le 06/02/2021 - taux d’IPP de 11 %
partie demanderesse
S.A.S. [11]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON substituée par Me Jean-Christophe GIRAUD, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
dispensée de comparution
partie intervenante
S.A. [13]
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocate au barreau de PARIS - dispensée de comparution
Composition du tribunal :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [V] [O]
Assesseur collège salarié : [X] [K] [T]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 15 octobre 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les acceptations explicites de la partie défenderesse et de la partie intervenante,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [11],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [11],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.