TJ 69123, 21 oct. 2025, RG 25/03768

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LTG - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté provisoire du maire de [Localité 4] en date du 11.09.2025,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12 septembre 2025, portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire à compter du 11.09.2025 conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 19/09/2025,

Concernant :
[Y] [H]
né le 24 Décembre 1975
Vu la requête en date du 13 Octobre 2025 de [Y] [H] reçue au greffe le 13.10.2025 et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.10.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, et au Procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
[Y] [H] assisté de Maître PINAR Coraline, avocat de permanence,
Vu l’ article R3211-14 modifié par DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
“ S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction...”;
Attendu que par requête du 13.10.2025, réitérée à l’audience de ce jour, le patient demande qu’il soit ordonné son expertise psychiatrique “afin de rassurer le préfet” (sic) ; qu’il fait valoir qu’il a précédemment obtenu trois permissions de sortir “accompagné “ qui se sont bien déroulées ; que ses demandes de permission de sortir “non accompagné” sont en revanche systématiquement refusées par le préfet ; que son expertise psychiatrique pourrait rassurer le préfet ;
Que son conseil soutient sa demande, faisant valoir que selon l’avis médical produit, l’état de santé de [Y] [H] s’est nettement amélioré et qu’il a un comportement exemplaire ;
Attendu en l’espèce que l’expertise psychiatrique du patient serait de nature à renseigner utilement l’autorité administrative saisie des demandes de permissions de sortir “ non accompagné” présentées ; qu’il y a lieu de faire droit à la demande du patient en ce sens ;

PAR CES MOTIFS