TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 23/01395
Vérifier : TJ 69123, 20 oct. 2025, RG 23/01395 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01395
N° Portalis DB2H-W-B7H-YHX5
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [9]
la SELAS [8]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 20 OCTOBRE 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 20 octobre 2025
Acte de saisine de la juridiction : 04/05/2023
Objet du recours : recours rejet implicite - saisine [6] le 4 novembre 2022
MP du 16 juin 2021 - consolidée le 31 août 2022 - taux IPP de 15 %
partie demanderesse
S.A.S.U. [9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELAS DE FORESTA AVOCATS, substituée par Me Andrzej KOBYLECKI, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de M. [C] [Y], muni d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Hervé BRUN
Assesseur collège salarié : [K] [U] [B]
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 2 septembre 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [9],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [9],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 octobre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.