TJ 82121, 29 sept. 2025, RG 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EIPJ

Minute : 116/25

Code NAC : 61B

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2025

[S] [P]

C/

Entreprise Monsieur [R] [U]

Expédition revêtue de la
formule exécutoire
délivrée à Madame [S] [P] (LRAR)

Expédition délivrée à Entreprise Monsieur [R] [U] (LRAR)

Le 21.10.2025
JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffier ;

Après débats à l'audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [S] [P]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 7]

comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

Entreprise Monsieur [R] [U]
[Adresse 4]
[Localité 8]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 octobre 2024, [S] [P] a déposé une requête en injonction de faire à l’encontre de [R] [U] exerçant sous l’enseigne MC Eco 82 auprès du tribunal judiciaire de Montauban.

Par ordonnance du 24 février 2025, le tribunal a :
- enjoint à M. [U] de remettre à Mme [P] dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision :
- la facture des travaux objets du devis 116 du 17 octobre 2021 d’un montant total de 5.450 euros ;
- la facture des travaux objets du devis 100 du 7 août 2021 d’un montant total de 17.150 euros ;
- l’attestation de son assureur garantie décennale en cours au moment des travaux ;
- l’attestation de son assureur responsabilité professionnelle en cours au moment des travaux, sous réserve qu’il dispose d’une telle assurance, non obligatoire ;
- dit que l’affaire sera examinée à l’audience du 23 juin 2025, à moins que Mme [P] ait fait connaître que l’injonction de faire a été exécutée.

L’affaire a été examinée à l’audience du 23 juin 2025, en présence de Mme [P].

M. [U], convoqué à sa personne, n’était ni présent, ni représenté.

Mme [P] indique que M. [U] lui a adressé des factures et fourni des noms d’assureur pour la garantie décennale, mais que la facture relative au devis n° 116 est erronée concernant la répartition des sommes dues et réglées.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 1359 du code civil que les travaux effectués par M. [U], d’un montant supérieur à 1.500 euros, doivent donner lieu à l’établissement d’une facture écrite.

Compte tenu des explications fournies à l’audience par Mme [P], non contredites par M. [U] qui n’a pas comparu, bien que convoqué à sa personne, M. [U] sera condamné à établir une facture conforme à la demande de Mme [P] selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :