TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/04276

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
Mme [O] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04276 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WJ7

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 21 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SCPA L.G.H. & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 483

à
Madame [O] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 26 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président