TJ 87085, 18 sept. 2025, RG 24/00217
Vérifier : TJ 87085, 18 sept. 2025, RG 24/00217 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 24/00217
N° Portalis DB3K-W-B7I-F7KQ
MPD/CA
AFFAIRE
[X] [I] [Z] [E] épouse [R]
C/
[P] [R]
DIVORCE
20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 18 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [X] [I] [Z] [E] épouse [R]
de nationalité Française
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 6] (87)
demeurant [Adresse 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/6903 du 21/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représentée par Me Florence VALADE, avocate au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [R]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (87)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 19 Juin 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 05 juin 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Florence VALADE et Me Lionel MAGNE, avocats, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
A l’audience du 18 SEPTEMBRE 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a rendu le jugement suivant :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de non-conciliation du 19 octobre 2021,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- [P] [R], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] (87),
- [X] [I] [Z] [E], né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] (87),
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 8] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 05 août 2020 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi le 30 avril 2024 par Maître [S] [D], Notaire à [Localité 9] (87) ;
CONDAMNE M. [P] [R] à payer à Mme [X] [E] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 6 000 euros (six mille euros) ;
CONDAMNE Mme [X] [E] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assistée de Cynthia AUGEAU, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cynthia AUGEAU Mélanie PETIT-DELAMARE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.